Le gouvernement prépare un nouveau décret de simplification des autorisations d’urbanisme, soumis à consultation publique jusqu’au 5 mai 2026.
Ce texte vise à adapter le droit réglementaire à plusieurs lois récentes, à corriger des erreurs matérielles et à alléger certaines formalités d’instruction.
Le projet comprend 56 mesures, regroupées en trois grandes catégories :
1. Allègement et accélération des procédures :
Le texte prévoit notamment de faire passer certaines opérations du permis de construire ou du permis d’aménager vers la déclaration préalable, par exemple pour certaines antennes-relais, fosses agricoles ou lotissements sans travaux situés en
secteurs protégés. Il cherche aussi à supprimer des obligations papier, à limiter certaines signatures inutiles et à intégrer certaines consultations directement dans l’instruction des autorisations.
2. Corrections rédactionnelles et clarifications juridiques :
Le décret corrige des incohérences du Code de l’urbanisme, supprime des références devenues obsolètes comme celles liées au COS, clarifie le régime des travaux sur constructions existantes, notamment dans les espaces remarquables du littoral, et sécurise la distinction entre travaux et aménagements.
3. Mise en cohérence avec d’autres législations :
Certaines mesures adaptent les délais d’instruction lorsque d’autres procédures doivent intervenir avant la délivrance d’une autorisation, notamment en matière d’ICPE, de participation du public, de défrichement, de photovoltaïque ou de consultation de la
CDPENAF. L’objectif est d’éviter la naissance de permis tacites illégaux.
Le texte poursuit également la dématérialisation des procédures, notamment pour les permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale et pour les DAACT.
Un point important concerne la correction d’une erreur du décret du 26 mai 2025 sur la prorogation de validité des autorisations d’urbanisme liées aux installations de production d’énergie renouvelable, qui pourront bénéficier de la prorogation dans la limite de 10 ans à compter de leur délivrance.
En résumé, ce projet de décret est un texte “mosaïque” : il ne réforme pas entièrement le droit des autorisations d’urbanisme, mais il procède à de nombreux ajustements techniques destinés à simplifier, sécuriser et harmoniser l’instruction des autorisations.
Ce texte vise à adapter le droit réglementaire à plusieurs lois récentes, à corriger des erreurs matérielles et à alléger certaines formalités d’instruction.
Le projet comprend 56 mesures, regroupées en trois grandes catégories :
1. Allègement et accélération des procédures :
Le texte prévoit notamment de faire passer certaines opérations du permis de construire ou du permis d’aménager vers la déclaration préalable, par exemple pour certaines antennes-relais, fosses agricoles ou lotissements sans travaux situés en
secteurs protégés. Il cherche aussi à supprimer des obligations papier, à limiter certaines signatures inutiles et à intégrer certaines consultations directement dans l’instruction des autorisations.
2. Corrections rédactionnelles et clarifications juridiques :
Le décret corrige des incohérences du Code de l’urbanisme, supprime des références devenues obsolètes comme celles liées au COS, clarifie le régime des travaux sur constructions existantes, notamment dans les espaces remarquables du littoral, et sécurise la distinction entre travaux et aménagements.
3. Mise en cohérence avec d’autres législations :
Certaines mesures adaptent les délais d’instruction lorsque d’autres procédures doivent intervenir avant la délivrance d’une autorisation, notamment en matière d’ICPE, de participation du public, de défrichement, de photovoltaïque ou de consultation de la
CDPENAF. L’objectif est d’éviter la naissance de permis tacites illégaux.
Le texte poursuit également la dématérialisation des procédures, notamment pour les permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale et pour les DAACT.
Un point important concerne la correction d’une erreur du décret du 26 mai 2025 sur la prorogation de validité des autorisations d’urbanisme liées aux installations de production d’énergie renouvelable, qui pourront bénéficier de la prorogation dans la limite de 10 ans à compter de leur délivrance.
En résumé, ce projet de décret est un texte “mosaïque” : il ne réforme pas entièrement le droit des autorisations d’urbanisme, mais il procède à de nombreux ajustements techniques destinés à simplifier, sécuriser et harmoniser l’instruction des autorisations.