Depuis le 01 er janvier 2025, pour le dépôt d'un dossier de Déclaration Préalable : les CERFA n°13404 (Déclaration Préalable), n°13703 (Déclaration Préalable Maison Individuelle) et n°13702 (Déclaration Préalable Lotissement ne sont plus recevables.
Il vous faut utiliser les nouveaux CERFA (n°16702 ou 16703) téléchargeables sur le site Service-public.fr.
Pour une régularisation, il est nécessaire d’utiliser le CERFA n°16700 (Modificatif).
Il vous faut utiliser les nouveaux CERFA (n°16702 ou 16703) téléchargeables sur le site Service-public.fr.
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