Le Conseil d’État juge que le risque de pénurie d’eau potable peut, à lui seul, justifier un refus de permis de construire au titre de la salubrité publique (art. R.111-2 du code de l’urbanisme).
Les faits :
-Dans le Pays de Fayence (Var), après plusieurs épisodes de sécheresse sévère (2021–2022), les 9 communes adoptent un plan prévoyant une « pause de l’urbanisme » de 5 ans pour maîtriser la consommation d’eau.
-Le maire de Fayence refuse, le 3 février 2023, un permis de construire pour un immeuble de 5 logements.
-Le TA de Toulon (23 février 2024) valide ce refus en se fondant sur l’article R.111-2 CU (atteinte à la salubrité publique).
La décision du Conseil d’État (1er décembre 2025, n° 493556).
Le CE confirme que :
-La consommation d’eau induite par une construction nouvelle peut être de nature à porter atteinte à la ressource en eau potable d’une commune.
-Cette atteinte entre bien dans le champ de la salubrité publique au sens de l’article R.111-2 CU.
-Un risque de pénurie d’eau peut donc légitimement fonder un refus de permis.
Les éléments de fait pris en compte,
Une étude de juillet 2021 faisant état :
-de l’insuffisance préoccupante des ressources (assèchement de 2 forages, faible niveau du 3ᵉ) ;
-de l’impossibilité à brève échéance de couvrir l’évolution des besoins en eau potable.
La sécheresse de l’été 2022, ayant conduit à :
-des limitations de consommation d’eau par foyer ;
-un approvisionnement par camions-citernes.
Le Conseil d’État considère que le TA a porté une appréciation souveraine des faits, sans dénaturation, qui ne peut être remise en cause.
En creux, l’arrêt consacre l’idée que la rareté de l’eau devient un paramètre central de l’aménagement du territoire et de l’instruction des permis.
Les faits :
-Dans le Pays de Fayence (Var), après plusieurs épisodes de sécheresse sévère (2021–2022), les 9 communes adoptent un plan prévoyant une « pause de l’urbanisme » de 5 ans pour maîtriser la consommation d’eau.
-Le maire de Fayence refuse, le 3 février 2023, un permis de construire pour un immeuble de 5 logements.
-Le TA de Toulon (23 février 2024) valide ce refus en se fondant sur l’article R.111-2 CU (atteinte à la salubrité publique).
La décision du Conseil d’État (1er décembre 2025, n° 493556).
Le CE confirme que :
-La consommation d’eau induite par une construction nouvelle peut être de nature à porter atteinte à la ressource en eau potable d’une commune.
-Cette atteinte entre bien dans le champ de la salubrité publique au sens de l’article R.111-2 CU.
-Un risque de pénurie d’eau peut donc légitimement fonder un refus de permis.
Les éléments de fait pris en compte,
Une étude de juillet 2021 faisant état :
-de l’insuffisance préoccupante des ressources (assèchement de 2 forages, faible niveau du 3ᵉ) ;
-de l’impossibilité à brève échéance de couvrir l’évolution des besoins en eau potable.
La sécheresse de l’été 2022, ayant conduit à :
-des limitations de consommation d’eau par foyer ;
-un approvisionnement par camions-citernes.
Le Conseil d’État considère que le TA a porté une appréciation souveraine des faits, sans dénaturation, qui ne peut être remise en cause.
En creux, l’arrêt consacre l’idée que la rareté de l’eau devient un paramètre central de l’aménagement du territoire et de l’instruction des permis.