Un emplacement réservé peut être maintenu pendant plusieurs décennies dès lors que la collectivité conserve l’intention de réaliser le projet.
Elle n’a pas besoin d’avoir arrêté un projet précisément défini. Le juge vérifie seulement l’absence d’erreur manifeste d’appréciation.
CAA Nantes, 3 février 2026, n° 24NT00302
Elle n’a pas besoin d’avoir arrêté un projet précisément défini. Le juge vérifie seulement l’absence d’erreur manifeste d’appréciation.
CAA Nantes, 3 février 2026, n° 24NT00302