En application de l’article R 421-2 du Code de l’Urbanisme : « Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R. 421-12 », il n’est pas nécessaire d’obtenir une déclaration préalable pour l’édification d’un tel mur.
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Edification d'un mur
Rédigé le Mercredi 13 Aout 2025 à 10:54 | Lu 26 fois | 0 commentaire(s)
Construction d’un mur de clôture
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