Une demande de permis de construire pour réaliser une maison a été déposée. Son délai d’instruction était de deux mois (art. R. 423-23, Code de l’urbanisme).
Le maire a refusé le permis dans le délai mais n’a pu démontré que ce refus a été notifié au pétitionnaire.
À la date d’expiration du délai d’instruction, le demandeur était donc titulaire d’un permis tacite.
En effet, le refus notifié au-delà de cette date produit les effets du retrait. Mais ce refus « retrait » est illégal (CAA Marseille 10/10/2024, n° 23MA01086).
Ce qu’il fallait faire :
1. Avant de retirer le permis, la commune aurait dû permettre à son titulaire de présenter ses observations, (art. L. 121-1, Code des relations entre le public et l’administration).
2. Lui laisser un temps de réponse.
3. Retirer le permis de construire tacite.
4. Tout cela dans le délai de 3 mois à compter de la naissance de l’autorisation tacite.
Le maire a refusé le permis dans le délai mais n’a pu démontré que ce refus a été notifié au pétitionnaire.
À la date d’expiration du délai d’instruction, le demandeur était donc titulaire d’un permis tacite.
En effet, le refus notifié au-delà de cette date produit les effets du retrait. Mais ce refus « retrait » est illégal (CAA Marseille 10/10/2024, n° 23MA01086).
Ce qu’il fallait faire :
1. Avant de retirer le permis, la commune aurait dû permettre à son titulaire de présenter ses observations, (art. L. 121-1, Code des relations entre le public et l’administration).
2. Lui laisser un temps de réponse.
3. Retirer le permis de construire tacite.
4. Tout cela dans le délai de 3 mois à compter de la naissance de l’autorisation tacite.