L’édification d’une clôture est, en principe, dispensée d’autorisation d’urbanisme.
Une déclaration préalable n’est exigée que dans certains secteurs protégés ou lorsqu’une délibération locale soumet les clôtures à cette formalité.
À défaut, le maire ne peut légalement s’opposer au projet.
CAA Bordeaux, 19 mars 2026, n° 24BX00172
Une déclaration préalable n’est exigée que dans certains secteurs protégés ou lorsqu’une délibération locale soumet les clôtures à cette formalité.
À défaut, le maire ne peut légalement s’opposer au projet.
CAA Bordeaux, 19 mars 2026, n° 24BX00172