Durée de validité des autorisations d’urbanisme
1. Vue d’ensemble – Durée de validité selon la date de délivrance
DURÉE DE VALIDITÉ D’UNE AUTORISATION D’URBANISME
(PC, PA, PD, non-opposition à DP, sauf exceptions particulières)
1) AUTORISATIONS DÉLIVRÉES AVANT LE 01/01/2021
→ DROIT COMMUN
- Validité initiale : 3 ans
- Prorogations : 2 × 1 an possibles (max 5 ans)
2) AUTORISATIONS DÉLIVRÉES DU 01/01/2021 AU 27/05/2022
→ RÉGIME DÉROGATOIRE "4 ANS + PROROGATIONS"
- Validité initiale portée à : 4 ans (3 ans + prolongation légale d’1 an)
- Prorogations : 2 × 1 an possibles (max 6 ans)
3) AUTORISATIONS DÉLIVRÉES DU 28/05/2022 AU 28/05/2024
→ RÉGIME DÉROGATOIRE "5 ANS SANS PROROGATIONS"
- Validité : 5 ans
- Aucune prorogation possible
4) AUTORISATIONS DÉLIVRÉES APRÈS LE 28/05/2024
→ RETOUR AU DROIT COMMUN
- Validité initiale : 3 ans
- Prorogations : 2 × 1 an possibles (max 5 ans)
2. Schéma type – Validité et péremption
DÉLIVRANCE / NAISSANCE DE L’AUTORISATION
(PC, PA, PD, DP – décision expresse OU tacite)
│
▼
POINT DE DÉPART DE LA VALIDITÉ
- Date de la décision expresse
OU
- Date de naissance de la décision tacite
│
▼
PENDANT LA DURÉE DE VALIDITÉ (3, 4, 5, 6 ans selon les cas) :
1) LES TRAVAUX DOIVENT ÊTRE COMMENCÉS
- Si aucun commencement de travaux avant la fin de la durée de
validité :
→ PÉREMPION
2) APRÈS LE COMMENCEMENT :
- Si les travaux sont interrompus pendant PLUS D’1 AN :
→ PÉREMPION
- Si les travaux se poursuivent sans interruption > 1 an :
→ L’autorisation reste valable jusqu’à l’achèvement
2.2. Schémas de validité avec prorogations et dérogations
a) Droit commun (avant 2021 et après le 28/05/2024)
DÉCISION / NAISSANCE DU PERMIS
│
▼
+----------------------------+
| VALIDITÉ INITIALE |
| 3 ANS |
+----------------------------+
│
│ Demande de prorogation n°1
│ (2 à 3 mois avant l’échéance)
▼
+----------------------------+
| PROROGATION 1 : +1 AN |
| → Durée portée à 4 ans |
+----------------------------+
│
│ Demande de prorogation n°2
│ (2 à 3 mois avant la nouvelle échéance)
▼
+----------------------------+
| PROROGATION 2 : +1 AN |
| → Durée max : 5 ans |
+----------------------------+
Conditions pour chaque prorogation :
- La réglementation d’urbanisme n’a pas évolué défavorablement,
- Les servitudes administratives n’ont pas changé dans un sens défavorable,
- La demande est faite dans les délais.
b) Autorisations délivrées du 01/01/2021 au 27/05/2022 (4 ans + prorogations possibles)
AUTORISATION DÉLIVRÉE ENTRE 01/01/2021 ET 27/05/2022
│
▼
+-----------------------------------------+
| VALIDITÉ INITIALE PORTÉE À 4 ANS |
| (3 ans + prolongation légale d’1 an) |
+-----------------------------------------+
│
│ Prorogation possible n°1 : +1 an
│ Prorogation possible n°2 : +1 an
▼
+-----------------------------------------+
| DURÉE MAXIMALE POTENTIELLE : 6 ANS |
+-----------------------------------------+
c) Autorisations délivrées du 28/05/2022 au 28/05/2024
(5 ans sans prorogation)
AUTORISATION DÉLIVRÉE ENTRE 28/05/2022 ET 28/05/2024
│
▼
+------------------------------------+
| VALIDITÉ PORTÉE À 5 ANS |
| (prolongation légale) |
+------------------------------------+
│
└──► AUCUNE PROROGATION POSSIBLE
3. Recours et durée de validité
DÉLIVRANCE / NAISSANCE DU PERMIS (J0)
│
├──► Point de départ de la VALIDITÉ
│ - 3 ans / 4 ans / 5 ans / 6 ans selon la période
│
├──► Affichage sur le terrain (Jaff)
│ ↓
│ Délai de recours des tiers : 2 mois
│
├──► Recours gracieux ou contentieux :
│ - Recours simple : le permis reste exécutoire
│ - Recours avec référé-suspension :
│ → si le juge suspend : les travaux doivent
cesser
│ → MAIS la “durée de validité” continue de
courir
│
└──► Annulation ou retrait :
→ le permis disparaît, même si la durée n’est pas expirée
4. Permis tacite et durée de validité
DÉPÔT DE LA DEMANDE
│
├──► Délai d’instruction
│
├──► À l’issue du délai : silence de l’administration
│ → NAISSANCE D’UN PERMIS TACITE à Jtacite
│
▼
POINT DE DÉPART DE LA VALIDITÉ :
- Jtacite (fin du délai d’instruction)
│
▼
VALIDITÉ SELON LA DATE DE NAISSANCE DU PERMIS TACITE :
- Avant 01/01/2021 → 3 ans (+ prorogations possibles, max 5 ans)
- 01/01/2021–27/05/2022 → 4 ans (+ prorogations possibles, max 6 ans)
- 28/05/2022–28/05/2024 → 5 ans (sans prorogation)
- Après 28/05/2024 → 3 ans (+ prorogations possibles, max 5 ans)
5. Déclaration préalable
DÉPÔT D’UNE DP
│
├──► Naissance d’une NON-OPPOSITION expresse ou tacite
│ (à l’issue du délai d’instruction)
│
▼
VALIDITÉ DE LA NON-OPPOSITION
- Même grille temporelle que pour les permis :
• Avant 01/01/2021 → 3 ans (+ prorogations possibles, jusqu’à 5 ans)
• 01/01/2021–27/05/2022 → 4 ans (+ prorogations possibles, jusqu’à 6 ans)
• 28/05/2022–28/05/2024 → 5 ans (sans prorogation)
• Après 28/05/2024 → 3 ans (+ prorogations possibles, jusqu’à 5 ans)
PÉREMPION :
- Absence de commencement de travaux avant l’expiration de la validité
- Interruption des travaux > 1 an
6. Synthèse à retenir
1. La VALIDITÉ D’UNE AUTORISATION = durée pendant laquelle :
- les travaux doivent être commencés
- et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.
2. RÉGIME DE DROIT COMMUN :
- Validité : 3 ans
- Prorogations : 2 × 1 an (max 5 ans)
3. RÉGIME DÉROGATOIRE (DÉCRET 2025-461) :
- Autorisations 01/01/2021–27/05/2022 :
→ validité 4 ans + 2 prorogations (max 6 ans)
- Autorisations 28/05/2022–28/05/2024 :
→ validité 5 ans, sans prorogation
4. Retour au droit commun pour les autorisations postérieures au 28/05/2024.
5. La durée de validité est indépendante de l’existence d’un recours, sauf retrait/annulation ou suspension en référé (exécution impossible).
1. Vue d’ensemble – Durée de validité selon la date de délivrance
DURÉE DE VALIDITÉ D’UNE AUTORISATION D’URBANISME
(PC, PA, PD, non-opposition à DP, sauf exceptions particulières)
1) AUTORISATIONS DÉLIVRÉES AVANT LE 01/01/2021
→ DROIT COMMUN
- Validité initiale : 3 ans
- Prorogations : 2 × 1 an possibles (max 5 ans)
2) AUTORISATIONS DÉLIVRÉES DU 01/01/2021 AU 27/05/2022
→ RÉGIME DÉROGATOIRE "4 ANS + PROROGATIONS"
- Validité initiale portée à : 4 ans (3 ans + prolongation légale d’1 an)
- Prorogations : 2 × 1 an possibles (max 6 ans)
3) AUTORISATIONS DÉLIVRÉES DU 28/05/2022 AU 28/05/2024
→ RÉGIME DÉROGATOIRE "5 ANS SANS PROROGATIONS"
- Validité : 5 ans
- Aucune prorogation possible
4) AUTORISATIONS DÉLIVRÉES APRÈS LE 28/05/2024
→ RETOUR AU DROIT COMMUN
- Validité initiale : 3 ans
- Prorogations : 2 × 1 an possibles (max 5 ans)
2. Schéma type – Validité et péremption
DÉLIVRANCE / NAISSANCE DE L’AUTORISATION
(PC, PA, PD, DP – décision expresse OU tacite)
│
▼
POINT DE DÉPART DE LA VALIDITÉ
- Date de la décision expresse
OU
- Date de naissance de la décision tacite
│
▼
PENDANT LA DURÉE DE VALIDITÉ (3, 4, 5, 6 ans selon les cas) :
1) LES TRAVAUX DOIVENT ÊTRE COMMENCÉS
- Si aucun commencement de travaux avant la fin de la durée de
validité :
→ PÉREMPION
2) APRÈS LE COMMENCEMENT :
- Si les travaux sont interrompus pendant PLUS D’1 AN :
→ PÉREMPION
- Si les travaux se poursuivent sans interruption > 1 an :
→ L’autorisation reste valable jusqu’à l’achèvement
2.2. Schémas de validité avec prorogations et dérogations
a) Droit commun (avant 2021 et après le 28/05/2024)
DÉCISION / NAISSANCE DU PERMIS
│
▼
+----------------------------+
| VALIDITÉ INITIALE |
| 3 ANS |
+----------------------------+
│
│ Demande de prorogation n°1
│ (2 à 3 mois avant l’échéance)
▼
+----------------------------+
| PROROGATION 1 : +1 AN |
| → Durée portée à 4 ans |
+----------------------------+
│
│ Demande de prorogation n°2
│ (2 à 3 mois avant la nouvelle échéance)
▼
+----------------------------+
| PROROGATION 2 : +1 AN |
| → Durée max : 5 ans |
+----------------------------+
Conditions pour chaque prorogation :
- La réglementation d’urbanisme n’a pas évolué défavorablement,
- Les servitudes administratives n’ont pas changé dans un sens défavorable,
- La demande est faite dans les délais.
b) Autorisations délivrées du 01/01/2021 au 27/05/2022 (4 ans + prorogations possibles)
AUTORISATION DÉLIVRÉE ENTRE 01/01/2021 ET 27/05/2022
│
▼
+-----------------------------------------+
| VALIDITÉ INITIALE PORTÉE À 4 ANS |
| (3 ans + prolongation légale d’1 an) |
+-----------------------------------------+
│
│ Prorogation possible n°1 : +1 an
│ Prorogation possible n°2 : +1 an
▼
+-----------------------------------------+
| DURÉE MAXIMALE POTENTIELLE : 6 ANS |
+-----------------------------------------+
c) Autorisations délivrées du 28/05/2022 au 28/05/2024
(5 ans sans prorogation)
AUTORISATION DÉLIVRÉE ENTRE 28/05/2022 ET 28/05/2024
│
▼
+------------------------------------+
| VALIDITÉ PORTÉE À 5 ANS |
| (prolongation légale) |
+------------------------------------+
│
└──► AUCUNE PROROGATION POSSIBLE
3. Recours et durée de validité
DÉLIVRANCE / NAISSANCE DU PERMIS (J0)
│
├──► Point de départ de la VALIDITÉ
│ - 3 ans / 4 ans / 5 ans / 6 ans selon la période
│
├──► Affichage sur le terrain (Jaff)
│ ↓
│ Délai de recours des tiers : 2 mois
│
├──► Recours gracieux ou contentieux :
│ - Recours simple : le permis reste exécutoire
│ - Recours avec référé-suspension :
│ → si le juge suspend : les travaux doivent
cesser
│ → MAIS la “durée de validité” continue de
courir
│
└──► Annulation ou retrait :
→ le permis disparaît, même si la durée n’est pas expirée
4. Permis tacite et durée de validité
DÉPÔT DE LA DEMANDE
│
├──► Délai d’instruction
│
├──► À l’issue du délai : silence de l’administration
│ → NAISSANCE D’UN PERMIS TACITE à Jtacite
│
▼
POINT DE DÉPART DE LA VALIDITÉ :
- Jtacite (fin du délai d’instruction)
│
▼
VALIDITÉ SELON LA DATE DE NAISSANCE DU PERMIS TACITE :
- Avant 01/01/2021 → 3 ans (+ prorogations possibles, max 5 ans)
- 01/01/2021–27/05/2022 → 4 ans (+ prorogations possibles, max 6 ans)
- 28/05/2022–28/05/2024 → 5 ans (sans prorogation)
- Après 28/05/2024 → 3 ans (+ prorogations possibles, max 5 ans)
5. Déclaration préalable
DÉPÔT D’UNE DP
│
├──► Naissance d’une NON-OPPOSITION expresse ou tacite
│ (à l’issue du délai d’instruction)
│
▼
VALIDITÉ DE LA NON-OPPOSITION
- Même grille temporelle que pour les permis :
• Avant 01/01/2021 → 3 ans (+ prorogations possibles, jusqu’à 5 ans)
• 01/01/2021–27/05/2022 → 4 ans (+ prorogations possibles, jusqu’à 6 ans)
• 28/05/2022–28/05/2024 → 5 ans (sans prorogation)
• Après 28/05/2024 → 3 ans (+ prorogations possibles, jusqu’à 5 ans)
PÉREMPION :
- Absence de commencement de travaux avant l’expiration de la validité
- Interruption des travaux > 1 an
6. Synthèse à retenir
1. La VALIDITÉ D’UNE AUTORISATION = durée pendant laquelle :
- les travaux doivent être commencés
- et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.
2. RÉGIME DE DROIT COMMUN :
- Validité : 3 ans
- Prorogations : 2 × 1 an (max 5 ans)
3. RÉGIME DÉROGATOIRE (DÉCRET 2025-461) :
- Autorisations 01/01/2021–27/05/2022 :
→ validité 4 ans + 2 prorogations (max 6 ans)
- Autorisations 28/05/2022–28/05/2024 :
→ validité 5 ans, sans prorogation
4. Retour au droit commun pour les autorisations postérieures au 28/05/2024.
5. La durée de validité est indépendante de l’existence d’un recours, sauf retrait/annulation ou suspension en référé (exécution impossible).