Appréciation des dossiers

Dans une décision rendue le 30 avril 2024 n° 465124, le Conseil d’Etat a considéré que le juge, pour l’appréciation du dossier, pouvait conforter sa décision sur les données publiques depuis le site internet geoportail.gouv.fr .

Information courte mais intéressante pour les prochains contentieux.